Saisie De Meuble Qui Ne Mappartient Pas
Lhuissier de justice peut alors rayer le bien de linventaire de la saisieque se passetil si lhuissier saisit un meuble qui ne mappartient pas. Les meubles presents dans son logement ne lui appartiennent pas.
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Passe ce delai lhuissier se presentera au domicile de la personne qui vous heberge et lui demandera si des meubles vous appartenant se trouvent a son domicile.
Saisie de meuble qui ne mappartient pas. Mais lhuissier assigne aussi mon amie pour une saisie de ses meubles qui sont chez moi puisque son adresse fiscale est chez moi. La conversion en saisie vente ne peut intervenir quapres obtention du mon amie ma rejoint mois apres la signature du bail elle na pas signe le bail. Avant de continuer a lire saisie de meuble qui ne mappartient pas nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que cet article contient de nombreuses images que vous pouvez voir et faire une reference pour determiner ce que vous voulez savoir.
Code civil relatif aux epoux ne sont pas applicables arret. Si lhuissier de justice a indique dans son inventaire un objet qui ne vous appartient pas le proprietaire du bien en question doit prendre contact au plus vite avec lhuissier de justice et lui apporter la preuve que le bien est sa propriete. Merci davoir pris le temps de lire notre article.
Il est possible de suspendre la procedure en executant le jugement ce qui signifie que le debiteur devra payer ce quil doit. Lhuissier de justice peut alors rayer le bien de linventaire de la saisie. Si certains objets vous appartenant sont trouves au domicile de lhebergeant lhuissier dresse un acte de saisie qui doit comporter certaines mentions obligatoires.
Pour stopper une saisie de meubles il est imperatif de prendre contact avec lhuissier de justice au plus tot.
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